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Mentions légales

1. - GENERALITES RELATIVES A L’ETABLISSEMENT DE LA COMMANDE

1.1 Devis

 

MAGILINE a préalablement proposé gratuitement, sur la demande du CLIENT, un devis descriptif des meubles, appareils, équipements et accessoires, établi selon les indications, mesures et plans fournis par celui-ci, et, le cas échéant, selon les cotes et métrages relevés et confirmés par le CLIENT.

 

1. 2 Conditions particulières

 

Avant d’accepter  le  devis, le  CLIENT s’est assuré que tous les engagements exprimés verbalement par MAGILINE et que toutes les conditions auxquelles il a entendu subordonner son accord ont été mentionnées sur le bon de commande qui, une fois accepté et signé avec la mention « BON POUR COMMANDE », fera seul foi entre les parties. 

 

1. 3 Adhésion

 

En conséquence, conformément à l’article 1.3 ci-dessus, le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et y adhérer, sous la réserve des conditions particulières éventuelles stipulées au bon de commande, et avoir reçu le double de son offre.

 

1. 4 Propriété des devis et plans

 

Il est rappelé que MAGILINE conserve intégralement la propriété Intellectuelle et artistique de ses projets, notamment des plans qu’il a réalisés pour le compte du CLIENT. 

 

Toute communication du devis/bon de commande ainsi établi à un autre professionnel, notamment à un concurrent, engage donc, sauf accord préalable écrit de MAGILINE, la responsabilité pour faute du CLIENT.

 

Dans cette hypothèse, à titre de clause pénale, une indemnité égale à 10 % du montant du devis/bon de commande serait due par la CLIENT.

 

 2. -  COMMANDE ET MODIFICATIONS EVENTUELLES

 

 2.1 Caractère ferme et définitif 

 

L’acceptation de la commande par le CLIENT donne un caractère ferme et définitif à celle-ci, en cas de vente au comptant et au magasin dès la date de signature et, en cas de vente à crédit, de location-vente, dès l’expiration du délai légal de réflexion.

 

 2.1 Modifications

 

Toute modification des conditions d’une commande devenue ferme et définitive, du fait du CLIENT (cotes incomplètes ou erronées sur le plan fourni par le CLIENT, ou transmises tardivement, reports ou défaut de paiement injustifiés des acomptes successifs prévus, etc.) peut induire de la part de MAGILINE un nouveau délai de mise à disposition, ainsi qu’une facturation complémentaire. Dans ce cas, le nouveau délai sera confirmé par MAGILINE.

 

Réciproquement, si MAGILINE est responsable de la modification, il sera fait application des dispositions prévues  à l’article 6.2 en cas de retard de livraison.

 

 3. - ELEMENTS DU PRIX

 

 3.1 Définition du prix

 

Le prix net convenu comprend l’établissement des plans définitifs, des plans récapitulatifs, la fourniture des meubles et équipements, la livraison et la pose. MAGILINE pourrait être sollicité pour d’éventuels dysfonctionnements constatés après l’installation des piscines.

 

  3.2 Livraison

 

Si les marchandises doivent être montées par une fenêtre ou dans des conditions nécessitant de faire appel à des matériels spéciaux, alors que les difficultés d’accès n’ont pas été initialement signalées par écrit, ce sera aux frais et risques et périls du CLIENT.

 

  3.3 Pose et installation

 

La pose et l’installation d’une piscine vendus exclusivement par le magasin MAGILINE est comprise dans le prix total sauf mention contraire. Tous les autres travaux non mentionés sont à la charge du CLIENT.

 

Etant précisé que MAGILINE sera exclusivement responsable des dommages résultant de tout défaut de conformité ou de qualité des marchandises, sous réserve que l’inexactitude ne soit pas imputable au CLIENT. MAGILINE sera aussi responsable de tout dommage commis lors  du transport et de la pose.

 

  3.4 Début de la pose

 

La marchandise est considérée comme étant livrée après la pose et la réception par le CLIENT.


 

 4. - MODALITES DE PAIEMENT DU PRIX - OPERATIONS DE CREDIT

 

 4.1 Ventes au comptant

 

En principe, les ventes sont effectuées au comptant et sans escompte, sauf stipulations particulières.

 

 4.2 Montant des acomptes

 

En cas de à crédit, les modalités de paiement de l’acompte et du reliquat sont définies dans le bon de commande.

 

 4.3 Date de paiement des acomptes

 

Les conditions de paiement feront l’objet d’un avenant à joindre au présent document contractuel. De manière générale elles se répartissent de la manière suivante : 

  • 50 % à la commande 

  • 30% avant l’arrivée au port de la marchandise 

  • 20% a la réception de la piscine chez le client 

 

1. Oppositions

 

Toute opposition à un chèque remis en paiement en dehors des cas prévus par la loi (perte, vol, utilisation frauduleuse) est considérée comme émission de chèque sans provision.  

 

Le CLIENT devra donc supporter tous les frais dus à une opposition fautive et, en tout état de cause, sur simple demande de MAGILINE, ou des personnes chargées pour lui du recouvrement des impayés, faite auprès de lui, de sa banque ou des CCP, devra immédiatement lever l’ opposition afin que le chèque puisse être représenté et payé. Le CLIENT s’engage à avertir son banquier de cette stipulation expresse : la responsabilité de celui-ci pourrait être alors solidairement engagée.

 

5. - RESERVE DE PROPRIETE - DEFAUTS DE PAIEMENT

 

5.1 Réserve de propriété

 

La date de livraison des marchandises vaut transfert de propriété au CLIENT. Toutefois, dans le cas d’une vente à crédit, tant que la marchandise n’est pas intégralement payée, MAGILINE bénéficie d’une réserve de propriété sur les marchandises livrées jusqu’à complet paiement des sommes dues par le CLIENT ou à tout tiers qu’ils se seront substitués, sans avis ni autorisation spéciale. 

 

Dans ce cas, le CLIENT doit en assurer la garde en «bon père de famille». Jusqu’à paiement effectif, l’acquéreur supporte les risques liés à la destruction, perte ou à tout dommage pouvant affecter les biens acquis.

 

5.2 Reports successifs de livraison

 

Le client s’engage à mettre à disposition sur site des pièces de stockage sécurisées si le report est de son fait, Cependant en cas de retard il s’engage a solder la totalité du prix restant du. 



 

6. - DELAIS DE LIVRAISON

 

MAGILINE s’engage à mettre les marchandises à la disposition du CLIENT dans le délai convenu d’accord parties.

 

7.  - MISE A DISPOSITION DES MARCHANDISES - TRANSPORTS - DEFAUTS APPARENTS

7. 1 Date d'enlèvement

 

Lorsqu’il a été convenu que le CLIENT emporterait lui-même sa piscine, il s’engage à le faire, au plus tard, sauf cas de force majeure, dans les 15 jours suivant l’avis de mise à disposition adressé par MAGILINE. Dans le cas contraire, une indemnité journalière représentant 1% du prix de vente sera due par CLIENT.

 

7. 2 Modification d'adresse de livraison

 

LA POSE DE TOUTES LES PISCINES QUELQUES SOIT LE SITE EST A LA CHARGE DE MAGILINE.

 

La livraison est prévue uniquement à l’adresse indiquée par le CLIENT sur le bon de commande. Dans le cas où certaines piscines devront être livrées à une adresse différente, le cout du transport sera à la charge du CLIENT. 

 

7. 3 Demandes de SAV

 

Il est rappelé que toute réclamation ou demande de SAV ne peut être admise que si elle est adressée par lettre recommandée avec Accusé de Réception adressée à MAGILINE, afin qu’il ait une date certaine et que celui-ci puisse ainsi être exécuté dans les meilleurs délais ses obligations contractuelles ou légales.

 

Les appels téléphoniques et les demandes simplement exprimées oralement en magasin (sauf, dans ce dernier cas, avec récépissé) ne sauraient être pris en considération sans une confirmation écrite.

 

8. - GARANTIES

 

8. 1 Garanties légales

 

Nos marchandises bénéficient de la garantie légale contre toutes les conséquences des défauts de conformité ou des défauts consécutifs à des vices cachés.

 

Les marchandises livrées doivent

 

  • Correspondre à la description donnée par MAGILINE et posséder les qualités que celui-ci a présentées au CLIENT sous forme d'échantillon ou de modèle.

  • Présenter les qualités qu'un CLIENT peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par MAGILINE, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

 

8. 2 Garanties constructeur

 

MAGILINE offre gratuitement les garanties contractuelles suivantes, à compter du jour de la mise à disposition (date de livraison ou d'enlèvement).

 

  • Les  piscines sont garantis pendant 5 ans. Sans préjudice des dispositions de la garantie légale, cette garantie contractuelle est limitée au remplacement gratuit ou à la remise en état des éléments fabriqués et livrés, à l’exclusion de tout autre frais tel que pose et repose des éléments supposés défectueux, frais de transport et de déplacement. Dans le cas où le réassort serait impossible (si le composant n'est plus disponible chez le constructeur), un composant ou un revêtement similaire sera proposé au CLIENT au même niveau de prix du bien acheté initialement et garanti.

  • Le matériel de filtration bénéficie d’une garantie du constructeur de 2 ans, gratuite (pièces + main d’œuvre, hors déplacement).

 

8. 3 Exclusions de garantie

 

Ces garanties commerciales ne s’appliquent pas aux détériorations que pourraient subir les marchandises du fait du CLIENT, ni aux dommages résultant du non-respect des modes d’ emploi ou instructions de montage, des fautes du poseur/installateur (sauf lorsque l’installation a été mise à la charge de MAGILINE par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité), ou encore à des causes extérieures (exposition à une lumière solaire ou lunaire intensive, conditions anormales d’humidité ou de chauffage, chocs, dommages causés par des produits, notamment d’entretien, inadaptés, incendies, dégâts des eaux, etc.).

 

9. - REASSORTS

 

Le réassortiment de nos meubles de piscines et de nos appareils électroménagers peut être assuré pendant un délai de 1 an à dater de la commande. Les réassortiments s’effectueront contre paiement des produits commandés. Le réassortiment ne peut garantir la stricte équivalence de coloris.

 

10.  -  ATTRIBUTION DE COMPETENCE

 

Toutes contestations pouvant résulter de l'interprétation, l'exécution ou des suites des présentes conditions générales de vente, seront, en l'absence d'accord amiable dans un délai d’un (01) à compter de la saisine par la partie la plus diligente de l’autre qui litige, de la compétence des juridictions ivoiriennes.

 

Fait à Abidjan, Juin 2022 

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